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17 janvier 2013 4 17 /01 /janvier /2013 21:24

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Mise à jour le 24.07.2012 -

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes victime du vol ou de l'usurpation de vos plaques d'immatriculation, vous devez dans les 2 cas porter plainte très rapidement.

La démarche à faire ensuite sera différente selon qu'il s'agit d'un vol ou d'une usurpation.

 

 

Vol des plaques

Porter plainte

Il faut immédiatement porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Nouvelles plaques

Ensuite, vous devez faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule.

Le simple vol de plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule.

 

Usurpation des plaques

Porter plainte

Il faut déposer plainte  au commissariat pour usurpation de plaques d'immatriculation.

Le numéro d'immatriculation figurant sur les plaques volées est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors du dépôt de plainte pour usurpation.

Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis.

 

Si la découverte de l'usurpation résulte de la réception d'un avis de contravention, il faudra joindre à votre plainte la photo que vous aurez préalablement demandée au centre automatisé de constatation des infractions routières.

 

Demander un nouveau certificat d'immatriculation

 

Vous devrez ensuite vous rendre à la préfecture

ou à la sous-préfecture

(A Paris  au service des cartes grises de la préfecture de police)

 

muni des documents suivants :

  • le récépissé de dépôt de plainte,

  • la carte grise ,

  • une pièce d'identité,

  • un justificatif de domicile.

  •  

Si la découverte de l'usurpation résulte de la réception d'un avis de contravention, il faudra joindre la photo que vous aurez préalablement demandée au centre automatisé de constatation des infractions routières.

Un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués.

Coût

La procédure est gratuite en cas de vol de plaques et d'utilisation frauduleuse du numéro d'immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte.

En cas d'envoi par courrier du nouveau certificat d'immatriculation,

le montant des frais d'envoi peut être demandé.

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